Mission de service public

Définition

Activité d’intérêt général dont une personne publique assume la responsabilité, qu’elle l’exécute elle-même ou la confie. La qualification emporte des sujétions (égalité, continuité) et, souvent, la compétence du juge administratif.

Termes liés

• Personne publique
• Intérêt général
• Agent du service public
• Concession de service public
• Continuité du service public

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)