Droit administratif · Affaires et sociétés · Droit public économique
Concession de service public
angl. Public service concession
Définition
Forme de délégation où le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls, en se rémunérant principalement sur l’usager. Elle relève du droit de la commande publique / concessions.
En pratique
Lire durée, investissements, tarifs et clauses de fin de concession.
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