Continuité du service public

Définition

Exigence que le service fonctionne de manière régulière. La continuité justifie certaines limitations du droit de grève. Elle impose à l’administration d’organiser le service.

Termes liés

• Agent du service public
• Laïcité du service public
• Mutabilité du service public
• Neutralité du service public
• Théorie des circonstances exceptionnelles

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)