Étrangers et asile · Droit de la famille · Droit administratif
Mineur non accompagné
angl. Unaccompanied minor
Définition
Personne de moins de dix-huit ans, généralement de nationalité étrangère dans ce dispositif, qui n’est pas effectivement prise en charge par un adulte responsable d’elle en vertu de la loi ou de la coutume. Elle relève de la protection de l’enfance. La déclaration de minorité déclenche une évaluation et une mise à l’abri selon les règles applicables, sans suffire à établir définitivement cette qualité.
Textes de référence
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