Étrangers et asile · CEDH / Convention EDH · Droit de la famille
Rétention d’un mineur
angl. Detention of a minor
Définition
En droit français des étrangers, le placement en rétention administrative d’un mineur de moins de dix-huit ans est interdit par l’article L. 741-5 du CESEDA depuis 2024. L’application de cette interdiction à Mayotte est prévue au 1er janvier 2027. Cette rétention administrative se distingue de la détention ou de la retenue intervenant dans une procédure pénale.
Textes de référence
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