Conduite sans permis
angl. Driving without a licence
Définition
Délit consistant à conduire un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à sa catégorie. Il se distingue du défaut de présentation d’un permis détenu et de la conduite après notification d’une suspension, d’une annulation ou d’une invalidation, qui relève de dispositions particulières. Des peines d’amende, d’emprisonnement et de confiscation sont prévues selon le cas.
En clair : Conduire un véhicule sans posséder la catégorie de permis nécessaire est une infraction. Il faut distinguer cette situation de l’oubli du permis et de la conduite après une mesure retirant le droit de conduire.
Textes de référence
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