Conduite malgré suspension
angl. Driving While Suspended
Définition
Délit consistant à conduire un véhicule nécessitant un permis alors qu’une décision de suspension de ce permis, administrative ou judiciaire, a été notifiée au conducteur et demeure applicable. Il relève de l’article L224-16 du Code de la route, qui réprime aussi la conduite malgré certaines autres mesures affectant le permis.
En clair : Conduire pendant une suspension de permis qui vous a été notifiée constitue un délit. Cette situation se distingue de l’oubli du document permettant de justifier ses droits à conduire.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →