Droit de la concurrence · Procédure · Affaires et sociétés
Mesures conservatoires en concurrence
angl. Interim measures (competition)
Définition
Mesures urgentes ordonnées par l’autorité pour prévenir un préjudice grave et immédiat à la concurrence pendant l’instruction. Ce n’est pas la décision au fond. Ce n’est pas un référé civil ordinaire.
En clair : Mesures urgentes prises par l’autorité de concurrence pendant l’examen d’une affaire pour prévenir un préjudice grave et immédiat. Elles interviennent avant la décision définitive sur les pratiques en cause.
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