Mesure de sûreté
angl. Safety measure (criminal)
Définition
Mesure destinée à prévenir la récidive ou à protéger la société, distincte de la peine. Elle peut intervenir dans des régimes spécifiques prévus par la loi.
En clair : Une mesure visant surtout à prévenir un danger futur, distincte d’une peine de punition.
Exemple
« Après condamnation, une mesure de sûreté est discutée pour prévenir la récidive. »
Termes liés
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