Droit administratif · Affaires et sociétés · Procédure
Mémoire en défense du pouvoir adjudicateur
angl. Contracting authority’s defence brief
Définition
Écrit par lequel le pouvoir adjudicateur répond au référé ou au recours d’un candidat évincé. Doit articuler le respect des règles de passation et les pièces du dossier de consultation.
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