Procédure · Droit administratif
Mémoire en défense
angl. Defence brief / statement of defence
Définition
Écritures par lesquelles le défendeur répond aux prétentions adverses, expose ses moyens et formule éventuellement des demandes reconventionnelles.
Exemple
« L’administration produit un mémoire en défense devant le tribunal administratif. »
En pratique
Respecter le calendrier de mise en état / instruction.
À ne pas confondre
En matière judiciaire civile, on parle souvent de conclusions.
Termes liés
Pour aller plus loin
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