Nouvelles technologies · Affaires et sociétés · Droit pénal
Mécanisme notice and action
angl. Notice-and-action mechanism
Définition
Procédure du DSA par laquelle toute personne ou entité peut notifier à un hébergeur la présence d’un contenu illicite. L’hébergeur doit accuser réception, traiter la notification sans retard injustifié et informer le notifiant de sa décision, sous peine de perdre le bénéfice de l’exonération de responsabilité.
En clair : Le canal officiel pour signaler un contenu illégal à une plateforme, qui doit répondre et agir rapidement.
Textes de référence
En pratique
Une notification précise (URL, motifs, localisation) est plus efficace qu’un signalement vague.
Termes liés
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