Droit administratif · Droit public économique
Marché à procédure adaptée
angl. Adapted procedure contract
Définition
Procédure de passation des marchés publics sous les seuils d’appel d’offres formalisé, laissée en partie à l’organisation de l’acheteur dans le respect des principes de la commande publique.
En clair : Façon simplifiée de choisir un prestataire pour les marchés publics de moindre montant.
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