Droit administratif · Affaires et sociétés
Marché à tranches
angl. Phased public contract
Définition
Marché public dont les prestations sont décomposées en une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou les modalités de détermination du prix et les modalités d’exécution de chaque tranche. Les tranches optionnelles ne sont exécutées qu’après une décision d’affermissement de l’acheteur, notifiée au titulaire dans les conditions prévues au marché. L’absence ou le retard d’affermissement peut ouvrir droit, si le marché le prévoit, à une indemnité d’attente ou de dédit (CCP, art. R. 2113-4 à R. 2113-6).
En clair : Un marché public découpé en étapes, dont certaines ne sont réalisées que si l’acheteur le décide.
En pratique
Le titulaire a intérêt à faire prévoir au marché une indemnité en cas de non-affermissement d’une tranche.
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