Droit administratif · Affaires et sociétés
Procédure adaptée
angl. Adapted procurement procedure
Définition
Procédure de passation des marchés publics en dessous de certains seuils, laissant à l’acheteur une liberté d’organisation sous réserve du respect des principes de la commande publique.
En pratique
Documenter la publicité et la mise en concurrence même en procédure adaptée.
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