Lasting power of attorney

Définition

En droit anglais, mandat par lequel une personne majeure et capable désigne un ou plusieurs mandataires pour décider à sa place, y compris lorsqu’elle aura perdu sa capacité (Mental Capacity Act 2005, art. 9). Il en existe deux types : santé et bien-être, utilisable seulement lorsque l’intéressé ne peut plus décider lui-même, et biens et affaires financières, utilisable dès l’enregistrement avec son accord. Le mandat n’existe qu’une fois enregistré auprès de l’Office of the Public Guardian. Équivalent français approximatif : le mandat de protection future.

En clair : La procuration qui permet à des proches de décider pour vous si un jour vous ne le pouvez plus.

Textes de référence

• Mental Capacity Act 2005, art. 9 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• GOV.UK, « Make, register or end a lasting power of attorney »gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Mandat de protection future