Mandat de recherche
angl. Search warrant (to locate a person)
Définition
Ordre donné à la force publique de rechercher une personne et de la placer en garde à vue. Il se distingue du mandat d’amener, qui vise à la conduire devant un magistrat.
Textes de référence
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en M →