Mandat d’arrêt de la CPI

Définition

Ordre d’amener une personne devant la Cour. Il n’est pas un mandat d’arrêt européen ; l’exécution dépend de la coopération des États.

Termes liés

• Mandat d’arrêt européen
• Mandat d’arrêt
• Mandat d’arrêt européen garanties
• Mandat d’arrêt international