Affaires et sociétés · Procédure
Mandat ad hoc
angl. Ad hoc preventive mandate
Définition
Le mandat ad hoc permet au président du tribunal, à la demande du débiteur, de désigner un mandataire dont il fixe la mission. Ce dispositif préventif aide notamment à négocier avec les créanciers ou à résoudre un blocage. Il n'est pas une procédure collective et ne dessaisit pas le dirigeant.
En clair : Une procédure confidentielle où le tribunal désigne un mandataire pour aider l’entreprise à négocier avec ses créanciers.
Exemple
« Une entreprise sollicite un mandataire pour renégocier sa dette bancaire. »
En pratique
Contrôler l'absence de cessation des paiements et la mission demandée.
À ne pas confondre
La désignation ne gèle pas automatiquement les poursuites et n'impose pas un accord aux créanciers.
Termes liés
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