Droit civil · Affaires et sociétés
Location meublée
angl. Furnished letting
Définition
Pour l'habitation principale, le logement meublé doit être décent et comporter les meubles requis en quantité et qualité suffisantes. La loi prévoit un régime propre aux meublés et un régime distinct pour le bail mobilité.
En clair : La location d’un logement équipé du mobilier nécessaire pour y vivre normalement.
Exemple
« Un logement comprend notamment la literie, des sièges et les équipements permettant les repas. »
En pratique
L'inventaire du mobilier complète l'état des lieux ; il ne le remplace pas.
À ne pas confondre
Tout logement contenant quelques meubles n'est pas nécessairement une location meublée au sens légal.
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