Droit américain · Affaires et sociétés
Chapter 7
angl. Chapter 7 bankruptcy
Définition
Chapitre du Bankruptcy Code américain consacré à la liquidation : un trustee désigné vend les biens du débiteur qui ne sont pas exemptés et en répartit le produit entre les créanciers. Le débiteur peut être un particulier, une société de personnes ou une société ; si le particulier a surtout des dettes de consommation et des revenus supérieurs à la médiane de son État, un test de ressources (means test) détermine si sa demande est présumée abusive. Le particulier obtient en principe l’effacement de la plupart de ses dettes (discharge), ce qui n’est pas le cas des sociétés. Équivalent français approximatif : la liquidation judiciaire.
En clair : La procédure américaine où les biens du débiteur sont vendus pour payer ses créanciers.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →