Plan de cession
angl. Court-approved business transfer plan
Définition
Le plan de cession organise, sous contrôle du tribunal, la reprise totale ou partielle de l'entreprise. Il vise le maintien d'activités autonomes et d'emplois ainsi que l'apurement du passif par la réalisation des actifs. Le périmètre de reprise et les engagements du cessionnaire résultent du jugement et des textes applicables.
En clair : La reprise de tout ou partie d’une entreprise en difficulté par un repreneur, sous le contrôle du tribunal.
Exemple
« Un repreneur acquiert une branche autonome avec les actifs et contrats retenus par le tribunal. »
En pratique
Identifier ce qui est cédé et ce qui reste au débiteur ; toutes les dettes ne sont pas automatiquement transférées.
À ne pas confondre
La cession d'activité dans cette procédure n'est pas l'achat des titres de la société.
Termes liés
Pour aller plus loin
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