Droit américain · Affaires et sociétés
Bankruptcy trustee
angl. Bankruptcy trustee
Définition
En droit américain de la faillite, personne désignée pour représenter les intérêts de la masse (bankruptcy estate). En liquidation (chapitre 7), le trustee réalise les biens de la masse, en rend compte, examine la situation financière du débiteur, conteste les créances irrégulières et clôt la procédure aussi vite que le permet l’intérêt des parties (11 U.S.C. § 704) ; en chapitre 13, il perçoit les versements prévus par le plan et les distribue aux créanciers. Il se distingue du U.S. trustee, agent du ministère fédéral de la Justice qui supervise l’administration des procédures.
En clair : La personne chargée, dans une faillite américaine, de gérer les biens du débiteur au profit des créanciers.
Textes de référence
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