Droit civil · Droit de la famille
Libéralité-partage
angl. Gift-partition (libéralité-partage)
Définition
Acte par lequel une personne organise la répartition de ses biens et droits entre ses héritiers présomptifs. Il prend la forme d’une donation-partage, réalisée de son vivant, ou d’un testament-partage, qui produit effet à son décès. Chaque forme obéit à ses propres conditions et règles.
Textes de référence
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