Libération du capital
angl. Payment of subscribed capital
Définition
La libération consiste à exécuter les apports promis, notamment en versant les fonds souscrits. Selon la forme sociale et l'opération, une fraction peut être exigée immédiatement et le solde ultérieurement. Un capital souscrit n'est donc pas toujours entièrement libéré.
Exemple
« Le dirigeant appelle le solde d'un apport en numéraire dans le délai applicable. »
En pratique
Contrôler les appels de fonds, les versements et les règles de l'opération.
À ne pas confondre
La libération n'est ni une restitution du capital aux associés ni une levée de fonds autonome.
Termes liés
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