Droit civil · Droit de la famille
Légataire à titre universel
angl. General legatee
Définition
Légataire d’une quote-part des biens, d’une catégorie (immeubles, meubles) ou d’une fraction. Il n’est pas saisi de plein droit comme l’héritier.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en L →