Procédure
Jugement par défaut
angl. Default judgment under French procedure
Définition
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est par défaut si la décision n’est pas susceptible d’appel et si la citation n’a pas été remise à sa personne. L’opposition peut alors être ouverte selon les textes. L’absence du défendeur ne suffit donc pas, à elle seule, à cette qualification.
En clair : Un jugement rendu sans que le défendeur ait comparu, dans certains cas où il peut ensuite former opposition.
Exemple
« Le défendeur est absent, la décision est en dernier ressort et la citation n’a pas été remise à personne. »
En pratique
Vérifier la voie de recours et le mode de signification ; ne pas se fier au seul mot absence.
À ne pas confondre
Si un des critères de l’article 473 conduit à un jugement réputé contradictoire, le régime est différent.
Termes liés
Pour aller plus loin
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