Procédure
Jugement réputé contradictoire
angl. Judgment deemed inter partes
Définition
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d’appel ou si la citation a été remise à sa personne. Un seul de ces critères suffit. La qualification a notamment une incidence sur l’exclusion de l’opposition.
Exemple
« Le défendeur absent a reçu personnellement sa citation : le jugement peut être réputé contradictoire. »
En pratique
Une qualification erronée dans le jugement ne crée pas à elle seule une voie de recours inexistante.
À ne pas confondre
Réputé contradictoire ne veut pas dire que le défendeur a effectivement présenté ses arguments.
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