Default judgment

Définition

En procédure civile américaine, jugement rendu en faveur du demandeur lorsque le défendeur n’a ni conclu ni présenté de défense. Devant les tribunaux fédéraux, le greffier constate d’abord le défaut (default) ; le jugement est ensuite rendu par le greffier si la créance est d’un montant certain, sinon par le tribunal, qui peut lever le défaut pour un motif légitime et annuler le jugement dans les conditions de la règle 60(b) (règle 55 des Federal Rules of Civil Procedure).

En clair : Le défendeur qui ne réagit pas au procès peut être condamné sans avoir présenté sa défense.

Textes de référence

• Federal Rules of Civil Procedure, règle 55 (uscourts.gov)uscourts.gov ↗ (nouvel onglet)
• Legal Information Institute (Cornell), Wex : « default judgment »law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Jugement par défaut