Droit anglais · Procédure
Set aside judgment
angl. Setting aside a (default) judgment
Définition
En procédure civile anglaise, anéantissement d’un jugement par la juridiction qui l’a rendu, en particulier d’un jugement par défaut (default judgment). Le tribunal doit l’annuler s’il a été rendu à tort, notamment parce que les conditions du jugement par défaut n’étaient pas réunies ou que la demande avait été entièrement satisfaite ; il peut l’annuler ou le modifier si le défendeur a une chance réelle de se défendre avec succès ou pour un autre motif sérieux, en tenant compte de la promptitude de la demande (Civil Procedure Rules, règles 13.2 et 13.3). Rapprochement approximatif : l’opposition.
En clair : Le moyen de faire tomber un jugement rendu contre une partie qui n’avait pas répondu à temps.
Textes de référence
Termes liés
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