Procédure
Jugement irrévocable
angl. Final and conclusive judgment
Définition
Jugement qui ne peut plus être remis en cause par une voie de recours ordinaire ou extraordinaire ouverte contre lui. Cette notion est plus exigeante que la force de chose jugée, qui concerne l’absence de recours suspensif d’exécution.
Textes de référence
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