Créance antérieure
angl. Pre-opening claim
Définition
Une créance antérieure trouve son fait générateur avant le jugement d'ouverture. Cette qualification commande notamment l'analyse de la déclaration, des paiements et des poursuites. Elle dépend de la naissance de la créance, pas seulement de la date de facture ou de son échéance.
Exemple
« Une prestation accomplie avant l'ouverture peut faire naître une créance antérieure même facturée ensuite. »
En pratique
Qualifier le fait générateur propre à la créance et rechercher les exceptions légales.
À ne pas confondre
Antérieure ne signifie pas nécessairement échue au jour du jugement.
Termes liés
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