Procédure
Jugement d’orientation
angl. Real-estate enforcement orientation judgment
Définition
En matière de saisie immobilière, décision du juge de l’exécution qui vérifie les conditions de la saisie, statue sur les contestations et détermine la suite de la procédure. Elle peut autoriser une vente amiable, ordonner une vente forcée ou mettre fin à la procédure.
Textes de référence
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