Procédure · Droit civil
Jugement de donné acte
angl. Judgment recording a party’s statement
Définition
Décision par laquelle le juge constate un accord des parties sans trancher le litige au fond. Force variable selon le contenu de l'accord.
En clair : Décision par laquelle le juge constate un accord des parties sans trancher le litige au fond.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en J →