Procédure · Droit civil
Jugement d'expédient
angl. Consent judgment / judgment by agreement
Définition
Décision qui constate et rend exécutoire un accord des parties sur le litige, sans véritable examen conflictuel du fond. Il a autorité de chose jugée dans les termes de l’accord.
Exemple
« Les parties demandent au tribunal d’homologuer leur accord par un jugement d’expédient. »
En pratique
Rédiger l’accord avec précision : il fixera les droits exécutoires.
À ne pas confondre
Distinct du jugement contradictoire rendu après débat sur le fond.
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