Procédure
Donné acte
angl. Acknowledgment on the record (donné acte)
Définition
Mention par laquelle le juge constate une déclaration d’une partie, sans l’approuver au fond. « Donner acte » n’est pas adjuger ; cela fige une position procédurale.
En clair : La mention par laquelle le juge constate une déclaration sans trancher le litige.
Termes liés
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