Consent order

Définition

En procédure civile anglaise, jugement ou ordonnance rendu dans les termes convenus entre toutes les parties (CPR, règle 40.6). Le texte doit reprendre l’accord, porter la mention « By Consent » et être signé par les représentants des parties ; certains accords simples (paiement d’une somme, rejet de tout ou partie de la demande, suspension de l’instance aux conditions convenues…) peuvent être scellés par un agent du greffe lorsque aucune partie n’agit sans représentant, les autres étant soumis au juge. Équivalent français approximatif : le jugement d’expédient ou l’homologation d’un accord.

En clair : Une décision du juge anglais qui reprend l’accord trouvé par les parties.

Textes de référence

• Civil Procedure Rules, partie 40, règle 40.6 (Consent judgments and orders)justice.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Jugement d'expédient
• Homologation