Procédure
Jonction d'instances
angl. Consolidation of proceedings
Définition
Le juge peut joindre plusieurs instances pendantes devant lui lorsqu’un lien entre les litiges justifie leur traitement commun. Cette organisation vise la cohérence et l’efficacité du jugement. Elle ne suffit pas, à elle seule, à confondre tous les droits et actes des dossiers réunis.
Exemple
« Deux dossiers relatifs à la même opération de construction sont traités ensemble. »
En pratique
La jonction est une mesure d’administration judiciaire ; vérifier les actes qui doivent rester propres à chaque instance.
À ne pas confondre
La connexité est un lien entre affaires ; la jonction est la mesure qui organise leur traitement commun.
Termes liés
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