Consolidation of actions

Définition

En procédure civile fédérale américaine, mesure par laquelle le tribunal saisi de plusieurs actions présentant une question de droit ou de fait commune peut les réunir pour l’audience ou le procès, les joindre, ou prendre toute autre décision évitant frais et retards inutiles (règle 42(a) des Federal Rules of Civil Procedure). Elle s’oppose à la disjonction (separate trials) prévue par la règle 42(b). La jonction d’instances du droit français en est un équivalent approximatif.

En clair : Le juge regroupe plusieurs procès qui posent les mêmes questions pour les traiter ensemble.

Textes de référence

• Federal Rules of Civil Procedure, règle 42 (uscourts.gov)uscourts.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Jonction d'instances