Procédure
Disjonction d’instances
angl. Severance of proceedings
Définition
La disjonction permet au juge de traiter séparément des demandes ou aspects d’une instance lorsque cette organisation est appropriée. Elle constitue une mesure d’administration judiciaire. Elle n’emporte pas par elle-même rejet des demandes séparées.
Exemple
« Le juge sépare des demandes dont l’une nécessite une instruction complémentaire. »
En pratique
Suivre les nouvelles références de dossiers et les formalités attachées à chacun.
À ne pas confondre
La disjonction sépare le traitement ; le désistement abandonne une instance ou une action selon son objet.
Termes liés
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