Droit civil · Procédure
Irréfragable
angl. Irrebuttable (presumption)
Définition
Se dit d’une présomption qui n’admet pas la preuve contraire. Elle est rare ; la plupart des présomptions sont simples et peuvent être combattues par tout moyen.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en I →