Présomption légale

angl. Statutory presumption

Définition

Règle qui dispense son bénéficiaire de prouver un élément tenu pour établi par la loi. La preuve contraire peut être libre, encadrée ou exclue.

« Un texte attribue un effet probatoire à un fait déjà établi. »

Identifier si la présomption est simple, mixte ou irréfragable.

Une présomption de fait est tirée des circonstances par le juge.