Présomption mixte
angl. Presumption subject to restricted rebuttal
Définition
Présomption légale que la preuve contraire peut renverser, mais seulement dans les limites fixées par la loi quant aux moyens utilisables ou aux éléments pouvant être contestés.
Exemple
« Un texte admet la contestation du fait présumé uniquement par un mode de preuve déterminé. »
En pratique
Il faut lire le texte instituant la présomption pour déterminer l'étendue exacte de la contestation.
À ne pas confondre
Mixte ne désigne pas une preuve moitié favorable et moitié défavorable : il s'agit d'une catégorie de présomption.
Termes liés
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