Procédure
Irrégularité de fond
angl. Substantive procedural irregularity
Définition
Vice affectant un acte de procédure en raison d’un défaut de capacité ou de pouvoir visé par l’article 117 du Code de procédure civile, notamment dans la représentation en justice. Il se distingue du défaut de droit d’agir, qui relève d’une fin de non-recevoir.
Textes de référence
Termes liés
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