Interversion de la prescription

Définition

Substitution d’un délai de prescription à un autre, notamment dans certains régimes historiques de courte prescription. Elle se distingue de l’interversion de titre en matière de possession. En droit actuel, une simple interruption fait en principe courir un nouveau délai de même durée, selon l’article 2231 du Code civil.

Textes de référence

• Source officielle vérifiéeLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Interversion de titre
• Interversion de prescription