Intervention (US)

Définition

En procédure civile fédérale américaine, entrée d’un tiers dans une instance en cours, sur requête présentée en temps utile. Elle est de droit lorsqu’une loi fédérale l’accorde sans condition, ou lorsque le tiers revendique un intérêt lié au bien ou à l’opération en litige que l’issue du procès risque de compromettre et que les parties ne représentent pas adéquatement. Elle est facultative, à l’appréciation du juge, notamment lorsque sa demande ou sa défense pose une question de droit ou de fait commune avec l’action principale, le juge tenant compte du retard ou du préjudice causé (Fed. R. Civ. P. 24).

En clair : La possibilité pour une personne extérieure de se joindre à un procès américain qui touche ses intérêts.

Textes de référence

• Federal Rules of Civil Procedure, règle 24 (uscourts.gov)uscourts.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Intervention volontaire