Étrangers et asile · Droit pénal
Peine complémentaire d’interdiction du territoire
angl. Additional penalty of ban from the territory
Définition
Peine complémentaire que le tribunal correctionnel ou la cour d’assises peut prononcer à l’encontre d’un étranger condamné pour certaines infractions, en plus de la peine principale. Elle emporte de plein droit reconduite à la frontière à l’issue de la détention éventuelle, sous réserve des protections attachées à la vie privée et familiale et à l’état de santé.
En clair : En plus de la prison ou de l’amende, le juge peut interdire à un étranger de rester en France.
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