Étrangers et asile · Droit pénal · Droit des obligations
Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
angl. Assisting unlawful entry or stay
Définition
Infraction consistant à faciliter, directement ou indirectement, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger dans les conditions prévues par le CESEDA. Des exemptions, notamment familiales ou humanitaires, protègent certaines aides à la circulation et au séjour ; elles ne s’étendent pas indistinctement à l’aide à l’entrée.
Textes de référence
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