Étrangers et asile · Droit administratif
Interdiction administrative du territoire
angl. Administrative ban from French territory
Définition
Mesure prise par le ministre de l’Intérieur pour interdire l’entrée en France d’un étranger qui n’y réside pas habituellement et dont la présence présenterait une menace d’une gravité particulière pour l’ordre public ou la sécurité. Son régime varie selon la nationalité de la personne. Elle se distingue d’une peine judiciaire d’interdiction du territoire.
En clair : Décision administrative destinée à empêcher l’entrée en France d’une personne étrangère présentant une menace particulièrement grave.
Textes de référence
Exemple
« Le ministre interdit l’entrée en France d’une personne résidant à l’étranger en raison d’une menace grave pour la sécurité. »
En pratique
Vérifier les motifs, la notification et les voies de recours. Une procédure de référé peut être envisagée si ses conditions sont réunies.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec l'interdiction judiciaire du territoire (peine) ni avec l'OQTF simple.
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