CEDH / Convention EDH · Droit pénal · Droit international
Interdiction de la torture
angl. Prohibition of torture
Définition
Interdiction absolue de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, garantie notamment par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et par le droit international. Aucune circonstance exceptionnelle ne peut justifier de tels traitements.
En clair : Il est absolument interdit de torturer ou de traiter quelqu’un de façon inhumaine.
Exemple
« Des violences policières graves sont examinées sous l’angle de l’article 3 de la Convention. »
En pratique
Invoquer l’article 3 avec des éléments concrets de risque ou de traitements.
À ne pas confondre
Voisine de l’article 3 CEDH, dont elle constitue le cœur normatif.
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